Si vous souhaitez réaliser un projet d’investissement locatif, optez pour l’achat d’un bien Pinel pour réduire le montant de vos impôts. Cette loi ouvre droit à une défiscalisation d’un bien immobilier, à qui le propriétaire s’est engagé à mettre en location dans une durée au choix de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans. Cet engagement de location vous assure des réductions d’impôt pouvant atteindre 12 % pour un bail de 6 ans, 18 % pour un bail de 9 ans et 21 % pour un bail de 12 ans.
Sachez qu’investir dans un logement locatif permet toujours de créer une épargne grâce à un placement sécurisé et fiable.
Revendre l’appartement avant la fin de la durée d’engagement de location
En cas de difficulté financière ou de gestion, de nombreux propriétaires sont tentés par la revente. Mais cette option est-elle légale si les délais d’obligation de location n’arrivent pas encore à leur terme ?
Il faut souligner que vous êtes totalement libre de revendre votre appartement, mais sous certaines conditions. Si la vente s’effectue avant la fin de la durée d’engagement de location, le propriétaire est dans l’obligation de rembourser les réductions d’impôt auxquelles il a déjà eu droit. Ainsi, le non-respect du délai minimal de l’engagement de location peut remettre en cause l’avantage fiscal acquis.
Néanmoins, il existe des exceptions à la règle Pinel. Certaines conditions permettent tout de même au propriétaire de revendre son appartement sans obligation de remboursement des avantages fiscaux déjà obtenus :
- S’il a été licencié
- S’il devient invalide après un accident ou une maladie
- En cas de décès, votre entourage peut revendre l’appartement acquis grâce à la loi Pinel.
