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FAQ - Question / Réponses
Je loue un appartement depuis 6 ans et mon locataire m'a donné
congé, existe-t-il un barème suite aux différentes dégradations qui
peuvent être constatées lors de l'état des lieux ?

Date de publication : 29 Novembre 2011

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Au delà de deux ans de présence, il existe une tolérance d'usure quand aux trous pour la pose de cadres, de petits meubles ou un défraichissement des sols. Toutefois, si l'usure ou la nature des dégats vous semble importante, il est indispensable de faire intervenir un professionnel du bâtiment qui effectuera un devis pou rla remise en état. Sur le site batitel.com vous aurez une barème pré-établi pour certains travaux mais ils n'auront aucune valeur juridique en cas de litige.

J'ai acheté un appartement avec la loi Scellier, au bout de combien
de temps puis-je le revendre ?

Date de publication : 29 Novembre 2011

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La revente de votre logement acquis avec la loi Scellier ne peut pas intervenir pendant la période des engagements imposés par la loi. En cas de non respect de ces engagements, vous devrez rembourser la réduction d'impôt Scellier dont vous avez pu bénéficier. Dans le cadre de la loi Scellier Classique, vous pourrez revendre votre logement au terme des 9 années de mise en location obligatoire. Ces 9 années s'entendent de date à date, depuis la mise en place de 1er locataire.

Est-il plus intéressant de louer mon appartement nu ou meublé ?

Date de publication : 29 Novembre 2011

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Si vous ne disposez pas d'un statut particulier du type LMP ou LMNP, le choix reste uniquement lié à vos objectifs et à votre disponibilté. En effet, si vous disposez d'un logement d'habitation acquis par les dispositifs Robien ou Besson par exemple, vous établissez des contrats de location pour une durée initiale de 3 ans renouvelable, la répartition des charges est bien définie par les articles 605 et 606 et vous êtes tenus aux fréquents remplacements des locataires. La rentabilité est réduite si cette rotation est importante et si vous avez des frais d'entretien et de gestion élevés. Dans le cas de locations meublées, les contrats sont définis pour des durées courtes (environ 1 an) ou longue (9 à 12 ans). Ainsi, vous bénéficiez d'une meilleure rentabilité par des loyers plus élevés mais elle se réduit en raison des mois de vacacions sans occupant. Sur des baux commerciaux tels que ceux définis dans les Résidences médicalisées, définis pour une période minimale de 12 ans avec réévaluation annuelle des loyers, la rentabilité est moins forte les premières années mais, grace aux multiples effets de leviers, elle augmente rapidement et surement.

Dois-je respecter un délai avant de vendre mon logement qui est occupé ?

Date de publication : 6 Janvier 2012

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A ce jour, hors dispositions fiscales spéciales, vous pouvez revendre tout bien immobilier même occupé par un locataire sans délais. Si vous avez acquis votre logement avec un dispositif de type Scellier, Censi-Bouvard, LMP/LMNP, il faut attendre 9 ans après la date d'achat pour permettre une revente dans des conditions fiscales exempt de pénalités. Il est indispensable de connaître le dispositif lié à votre logement et sa date d'achat pour vous donner une réponse plus précise.

Quelle est la différence entre un taux fixe et taux variable ?

Date de publication : 29 Mars 2011

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Le taux fixe ne subit aucune variation du début à la fin du crédit alors que le taux variable dépend d'un indice bancaire variable par période (mensuelle, trimestrielle semestrielle ou annuelle). Le prêt à taux fixe a un aspect sécuritaire pour l'emprunteur mais le taux variable permet de profiter d'éventuelles baisses de taux. Néanmoins, il est possible de renégocier un taux fixe en cas de baisse des taux.

Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?

Date de publication : 6 Janvier 2012

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À la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt. S'il mentionne le recours à un prêt, l'acheteur dispose d'un délai d'1 mois minimum (2 à 3 mois en pratique) pour obtenir ce prêt. S'il ne parvient pas à obtenir ce prêt, il peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais. Le vendeur doit lui rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités. À partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.

Comment vendre rapidement mon appartement ?

Date de publication : 29 Mars 2011

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Comment connaître la valeur de mon appartement ?

Date de publication : 6 Janvier 2012

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Une valeur vénale précise est quelque chose de sérieux donnée par un professionnel. Se fier aux journaux spécialisés et estimer soi-même peut conduire à une erreur d’appréciation importante. Il faut vraiment contacter un agent immobilier sérieux qui aura l’ensemble des compétences requises.

Quels sont les diagnostics obligatoires ?

Date de publication : 29 Mars 2011

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Les diagnostics obligatoires pour la vente de tout logement concernent l’amiante, diagnostic énergétiques, E.R.N.T., termites et électrique, voire gaz si installation. Si le logement est assez ancien le plomb sera nécessaire. Le mesurage de la loi carrez est obligatoire pour toute vente de lot de copropriété. Ces diagnostics sont nécessaires à l’établissement du compromis de vente. La surface carrez étant un élément fondamental de la valeur du bien à vendre, le fait de la connaître de la mise en vente permet de renseigner correctement l’acquéreur.

Qui est redevable de la taxe d'habitation ?

Date de publication : 6 Janvier 2012

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Le redevable de la taxe d’habitation est l’occupant au 1er janvier. Si vous êtes locataire à cette date, vous êtes redevable de la taxe d’habitation pour toute l’année.

Pourquoi les valeurs que me donnent les divers agents immobiliers
sont parfois différentes ?

Date de publication : 29 Mars 2011

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Un bon agent immobilier vous fera une estimation de votre bien conforme à la réalité du marché. Certaines agences privilégieront le fait de vous faire plaisir et de vous faire rêver sur la valeur de votre bien tout en étant dans l’incapacité de le vendre à ce prix. Choisissiez toujours un agent immobilier qui motivera sa valeur en fonction de la réalité du marché.

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