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DISPOSITIFS ROBIEN ET ROBIEN RECENTRÉ
Date d'application : 3 Avril 2003
Période d'effet : 1er Janvier 2003 au 31 Décembre 2009
Date de modification : 1er Septembre 2006
PRÉSENTATION DE LA LOI ROBIEN

Entrée en application le 3 avril 2003, les propriétaires de logements neufs bénéficiaient d'un amortissement de leur investissement au taux de 8% les 5 premières années et de 2,5% les 10 années suivantes, à condition que les logements soient loués nus pendant une période de 9 ans à titre de résidence principale.

Les propriétaires de logements anciens bénéficiaient d'une déduction forfaitaire de 40% au lieu de 14% à condition de louer nu les logements sans travaux à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans.

Les propriétaires de logements anciens ayant subi des travaux ont pu bénéficier des mêmes amortissements que les logements neufs.

Les avantages fiscaux liés à ces dispositifs étaient soumis uniquement à des plafonds de loyers révisables annuellement (Cf tableaux ci-dessous).

La mise en place de zones géographiques de références (A,B et C) ont été redéfinies pour tenir compte du niveau des loyers réels de chaque région.

 

 
PRÉSENTATION DE LA LOI ROBIEN RECENTRÉE

Entrée en application au 1er septembre 2006, la loi Robien Recentrée était destinée à ceux qui achetaient un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de la résidence principale.

Les investisseurs bénéficiaient d'un amortissement de 50% du montant de l'acquisition sur 9 ans; soit 6% pendant 7 ans et 4% les deux années suivantes. L'investissement permettait de déduire sur le revenu global un maximum de 10 700 € du déficit foncier.

Les avantages fiscaux liés à ces dispositifs étaient soumis uniquement à des plafonds de loyers révisables annuellement (Cf tableaux ci-dessous).

Une extension des zones géographiques de références (A, B1, B2 et C) ont été redéfinies.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIFS ROBIEN ET ROBIEN RECENTRÉ

 
ROBIEN - Classique
Investissements réalisés
jusqu'au 31/08/2006
ROBIEN - Recentré
Investissements réalisés
du 01/09/2006 au 31/12/2009
 

  • Caractéristique

  • Avantage fiscal

  • Conditions
  • Plafonds de loyers
  • Conditions de ressources
  • Déduction
  • Amortissement
    du prix d'acquisition :
    - Taux


    - Prorogation


  • Amortissement
    des dépenses de reconstruction
    ou d'agrandissement :
    - Taux


    - Propagation


  • Amortissement
    des dépenses d'amélioration:
  • Pourcentage maximal
    de déduction
    des amortissements :
  • Acquisition d'un logement neuf
    ou en VEFA
  • Amortissement dans la limite de
    10700 € par an reportable 10 ans
  • Location nue pendant 9 ans
  • Oui
  • Non
  • -


  • 8% sur 5 ans et 2,5% pour
    les 4 années suivantes

    Oui :
    Taux de 2,5% sur une période
    de 2 fois 3 ans maximum



  • 8% sur 5 ans et 2,5% pour
    les 4 années suivantes

    Supprimée à compter
    de l'imposition des
    revenus de 2006
  • 10% du montant de la dépense
    pendant 10 ans
  • 50% sur 9 ans
    57,5% sur 12 ans
    65% sur 15ans
  • Acquisition d'un logement neuf
    ou en VEFA
  • Amortissement dans la limite de
    10700 € par an reportable 10 ans
  • Location nue pendant 9 ans
  • Oui
  • Non
  • -


  • 6% sur 7 ans et 4% pour
    les 2 années suivantes

    Non





  • 6% sur 7 ans et 4% pour
    les 2 années suivantes

    Non


  • 10% du montant de la dépense
    pendant 10 ans
  • 50% sur 9 ans


Les dispositifs ci-dessus sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret.
 


LOI ROBIEN - Plafonds et Zones géographiques
DÉFINITION DES ZONES
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
Zone B : Agglomérations françaises de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou fonrtalières
Zone C : Couvre le reste du territoire
TABLEAU DES PLAFONDS LOYER / ZONE
LOGEMENTS NEUFS

 
  • Zone A
  • Zone 1
  • Zone C
  • 19,89 €/m2
  • 13,82 €/m2
  • 9,94 €/m2

TABLEAU DES PLAFONDS LOYER / ZONE
LOGEMENTS ANCIENS

 
  • Zone A
  • Zone 1
  • Zone C
  • 14,40 €/m2
  • 9,40 €/m2
  • 9,00 €/m2

 


LOI ROBIEN RECENTRÉ - Plafonds et Zones géographiques
 
DÉFINITION DES ZONES
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 : Zone nouvelle, créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères
Zone B2 : Ancienne zone B comprenant les agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C :Couvre le reste du territoire
TABLEAU DES PLAFONDS LOYER / ZONE

 
  • Zone A
  • Zone B1
  • Zone B2
  • Zone C
  • 19,89 €/m2
  • 13,82 €/m2
  • 11,30 €/m2
  • 8,28 €/m2