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LES DISPOSITIFS FISCAUX ET LEUR PRINCIPES
 
PRÉSENTATION

Depuis 1984, les gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs d'investissement locatif donnant droit à des réductions d'impôt aux contribuables français en échange d'investissement immobiliers de logements neufs à caractère purement locatif.
Avec les lois Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie, les investisseurs (personnes physiques ou société non soumises à l'impôt sur les sociétés) pouvaient déduire de leur impôt une partie de leur investissement. Et, dès 1996, c'est la notion d'amortissement du bien qui a été mise en place pour les investissements locatifs. Avec les loi Perissol, Besson, Robien, Borloo,l'amortissement représentait une charge permettant d'obtenir un déficit foncier plafonné et lié à des conditions de ressources des locataires et ainsi, obtenir une réduction de la base d'imposition des investisseurs.
Pour augmenter le parc de logement locatif, certaines lois ont été modifiées et complétées offrant des avantages fiscaux aux propriétaires de logements anciens réaménagés et destinés à leur mise en location.
La loi Scellier entrée en vigueur en 2009 a remis en avant le mécanisme de réduction d'impôt.
L'ensemble de ces dispositifs fiscaux avaient pour but de dynamiser l'économie par le secteur du BTP et donner accès au logement à des foyers de revenus modestes. Les investisseurs, des contribuables fortement imposés, bénéficiaient d'un double avantage avec leur réduction d'impôt et la constitution d'un patrimoine immobilier.

 

 
CHRONOLOGIE DES DISPOSITIFS FISCAUX

Il est intéressant de voir comment les dispositifs se sont succédés dans le temps et certains se sont cumulés car leur objectif était lié à des statuts spéciaux.