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DISPOSITIF PERISSOL
Date d'application : 12 Avril 1996
Période d'effet : 1er Janvier 1996 au 31 Août 1999
Date de modification : 1er Janvier 1999
PRÉSENTATION DE LA LOI PÉRISSOL

Le dispositif de l'amortissement Périssol a été mis en place à titre expérimental et temporaire, de caractère optionnel et destiné à se substituer à la réduction d'impôt "Quilès-Méhaignerie".

Ce régime permettait aux propriétaires de logements, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, de demander à bénéficier d'une réduction, au titre de l'amortissement, égale à 10% du prix d'acquisition pour les quatres premières années et 2% les vingt années suivantes.

En plus de cet amortissement initial, l'option pour ce régime entraînait d'autres avantages fiscaux présentés dans le tableau suivant :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DU DISPOSITIF PERISSOL

Logements Neufs
Logements Anciens

  • Caractéristique

  • Avantage fiscal
  • Conditions

  • Plafonds de loyers
  • Conditions de ressources
  • Déduction
  • Amortissement jusqu'au 31/12/98 :
    - Taux

    - Prorogation
  • Amortissement au 01/01/99 :
    - Taux

  • Acquisition et location
    d'un logement neuf ou en VEFA
  • Plafond d'imputaion : 15 244 €
  • Location nue pendant 9 ans
    Habitation principale
  • Oui
  • Oui *
  • 6 % des revenus fonciers
  • Amortissement max. de 80%
    10% sur 4 ans puis
    2% pendant 5 ans
    2% pendant 15 ans

  • 8% sur 5 ans puis
    2,5% pendant 4 ans
  • Acquisition et location d'un logement
    ancien avec travaux
  • Plafond d'imputaion : 15 244 €
  • Location nue pendant 6 ans
    Habitation principale
  • Oui
  • Oui *
  • 25 % des revenus fonciers
  • Sur la part de dépenses :
    10% sur 4 ans puis
    2% pendant 5 ans
    2% pendant 15 ans



Les dispositifs ci-dessus sont subordonnés à la mise en location des logements neufs selon des loyers qui ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. Le revenu fiscal de référence du locataire est plafonné.
* Le montant des ressources ne devaient pas dépassser 40% du plafond ouvrant droit à l'attribution d'un logement social.

DÉFINITION DES ZONES
Zone 1 bis :
Paris et communes limitrophes
Zone 1 :
Agglomération de Paris et villes nouvelles d'Ile-de-France
Zone 2 :
Essentiellement en Ile-de-France et communes plus de 100 000 hab.
Zone 3 :
Autres communes en France
TABLEAU DES PLAFONDS LOYER / ZONE

  • ZONE
  • Zone 1 bis
  • Zone 1
  • Zone 2
  • Zone 3
  • NEUF
  • 11,43 €/m2
  • 9,91 €/m2
  • 7,62 €/m2
  • 6,86 €/m2
  • ANCIEN
  • 9,91 €/m2
  • 8,38 €/m2
  • 5,33 €/m2
  • 4,57 €/m2