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DISPOSITIF MONUMENTS HISTORIQUES
PRÉSENTATION DE LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES

La loi Monuments Historiques s'adresse aux propriétaires d'immeubles anciens et classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ou ouvert au public et faisant partie du patrimoine national et ayant fait l'objet d'un agrément spécial ou labélisé par la Fondation du patrimoine.

Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu global le montant du déficit généré par ce bien même si l'immeuble ne procure aucun revenu.

Depuis l'imposition des revenus de 2009, le régime de faveur est subordonné à un engagement de conservation du bien pendant 15 ans à compter de son acqusition.

Les avantages fiscaux sont nombreux et le statut de Monuments Historiques étant attaché au bien et non à l'opération, les mêmes prérogatives de défiscalisation sont transmissibles à tout nouvel investisseur.
    Ces avantages s'appliquent aux domaines suivants :
  • Déduction sur le montant des revenus du montant des travaux permettant une imputation des déficits fonciers sur le revenu global sans limitation de montant ni de restriction aux intérêts d'emprunt ;
  • Déduction de la totalité des intérêts d'emprunts et des charges réelles sur les recettes locatives, en cas de déficit, il est imputable sur le revenu global de ou des investisseurs ;
  • Si aucun revenu n'est tiré de l'immeuble, les charges foncières sont déductibles sur le revenu global ;
  • Si des revenus sont tirés de l'immeuble aussi occupé par son propriétaire, les charges foncières de la partie occupée par le propriétaire sont déductibles du revenu global sans limite et les autres charges foncières sont déductibles du revenu foncier ;
  • La mutation à titre gratuit de l'immeuble (donation ou succession) est possible à condition que les donateurs, héritiers ou légataires reprennent l'engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir.

Le bien peut être loué nu en qualité de résidence principale sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal.

Si le ou les investisseurs occupent le bien au lieu de le mettre en location, la déduction de charges est limitée à 50%.
Rappelons que la loi Monuments Historiques est la seule loi de défiscalisation permettant à son propriétaire-investisseur de l'occuper en bénéficiant de la défiscalisation en France métropole.

Tous les travaux engagés au moment de la rénovation ou pendant la période de détention de l'immeuble doivent recevoir l'aval de l'ABF (Architectes des Bâtiments de France).
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU DISPOSITIF MONUMENTS HISTORIQUES

  • Caractéristique

  • Avantage fiscal

  • Conditions
  • Plafond de réduction
  • Avantages





  • Acquisition d'un logement situé dans un immeuble classé
    Monument Historique
  • Imputation des déficits fonciers sur le revenu global sans limitation
    ni plafond
  • Détenir l'immeuble pendant 15 ans
  • Pas de plafond pour les travaux
  • Exonération des droits de succession si Convention ;
    Peut être une résidence principale ;
    Recettes d'une mise en location ou de visites ;
    Participation étatique à la sauvegarde du patrimoine Régime fiscal intéressant grâce aux travaux de rénovation