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DISPOSITIF MEHAIGNERIE
Date d'application : 1er Janvier 1986
Période d'effet : 1er Janvier 1986 au 31 Décembre 1997
Date de modification : 1er Janvier 1996
PRÉSENTATION DE LA LOI MEHAIGNERIE

Le dispositif d'investissement "Méhaignerie"a été créé pour relancer la construction de logements neufs en proposant une offre innovante dynamisant les investissements locatifs neufs.

La loi "Méhaignerie" présentait l'avantage d'aucun plafond de ressources pour le locataire ni de zonage pour le plafonnement de loyers. Il a entrainé la création de nombreux studios et T2 dans toutes les grandes villes françaises et particulièrement dans les villes universitaires.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DU DISPOSITIF MEHAIGNERIE

Investissements avant 31/12/95
Investissements après 01/01/96

  • Caractéristique

  • Conditions

  • Plafonds de loyers
  • Conditions de ressources
  • Déduction d'impôt 01/01/86

  • Réduction d'impôt :
    - jusqu'au 31/12/85


    - jusqu'au 31/12/95


  • Acquisition et location
    d'un logement neuf ou en VEFA
  • Location nue pendant 6 ans
    Habitation principale
  • Non
  • Non
  • 35% des revenus fonciers
    sur 10 ans réduit à 25% en 1990

  • 5% sur 2 ans avec plafonds :
    30 489 € pour célibataire
    45 734 € pour couple
    10% sur 2 ans avec plafonds :
    45 734 € pour célibataire
    91 469 € pour couple
  • Acquisition et location
    d'un logement neuf ou en VEFA
  • Location nue pendant 6 ans
    Habitation principale
  • Non
  • Non
  • 25% des revenus fonciers sur 10 ans
  • 15% sur 6 ans avec plafonds :
    60 979 € pour célibataire
    121 959 € pour couple