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LOI MALRAUX
Date d'application : 4 Août 1962
Dates de modification : 1er Janvier 1995 / 1er Janvier 2009
PRÉSENTATION DE LA LOI MALRAUX

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens et classés, donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et les intérêts d'emprunt.

La loi Malraux mise en application en 1962 et aménagée en 1985 est un dispositif relatif à la conservation du patrimoine.

Ce dispositif est destiné aux personnes physiques.

Les immeubles restaurés doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), ou dans un secteur sauvegardé publié. Une déclaration d'utilité publique, prescrivant les travaux de restauration, est nécessaire s'il n'y a pas eu de publication. Les biens concernés doivent être loués dans les 12 mois suivant la fin des travaux, et ce en tant que résidence principale pour une durée au moins égale à 6 ans avant le 1er Janvier 2009 puis fixé à 9 ans.

Le déficit foncier est imputé du revenu global sans limitation de montant, à l'exception de la part résultant des intérêts d'emprunt.
    Ces avantages s'appliquent aux domaines suivants :
  • Les charges déductibles des revenus fonciers
  • Les dépenses de travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration
  • Les dépenses de travaux de démolition et de modification prescrits sur le plan de sauvegarde
  • Le déficit pris en compte pour le plafonnement de l'impôt sur la fortune (le dispositif concerne donc les contribuables imposés dans les plus hautes tranches du barème)
  • Les intérêts d'emprunt imputables 10 ans sur les autre revenus fonciers
  • Le gain fiscal proportionnel au taux marginal d'imposition
  • L'imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU DISPOSITIF MALRAUX

LOI MALRAUX
avant 31/12/2008
LOI MALRAUX
après 01/01/2009

  • Caractéristique


  • Avantage fiscal




  • Conditions


  • Plafond de réduction
  • Exclusion
  • Propriétaire d'un immeuble
    en secteur sauvegardé, en ZPPAUP
    ou en quartier ancien dégradé
  • Imputation des déficits fonciers
    sur le revenu global.



  • Location nue pendant 6 ans
    Être déclaré d'utilité publique
    Être à l'initiative des opérations
  • Non
  • Non
  • Propriétaire d'immeuble
    en secteur sauvegardé, en ZPPAUP
    ou en quartier ancien dégradé
  • Imputation des déficits fonciers
    sur le revenu global.
    Réduction d'impôts liée aux travaux :
    - 30% en ZPPAUP
    - 40% en secteur sauvegardé
  • Location nue pendant 9 ans
    Être déclaré d'utilité publique
  • 100 000 € par an
  • Démolition, Reconstruction ou extension