Se connecter | Créer un compte

DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE
Date d'application : 1er Septembre 2006
Période d'effet : 1er Janvier 2006 au 31 Décembre 2009
PRÉSENTATION DE LA LOI BORLOO

Entré en application le 1er septembre 2006, le dispositif Borloo qui a eu un effet rétroactif au 1er Janvier 2006, était ouvert aux personnes qui achetaient un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de leur résidence principale.

Le dispositif de la loi Borloo favorisait les investisseurs par un avantage fiscal qui optimisait sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans contre 9 ans pour un investissement de type Robien recentré).

Plus contraignante que la loi Robien, cette loi Borloo permettait d'amortir l'investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers perçus du revenu foncier.

Des plafonds de loyers et de ressources des locataires sont imposés mais ce dispositif n'autorisait pas la location à des ascendants et descendants.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIFS BORLOO POPULAIRE ET BORLOO ANCIEN

BORLOO Populaire
Investissements réalisés
jusqu'au 31/12/2009
BORLOO Ancien
Baux conclus
à partir du 01/10/2006

  • Caractéristique

  • Avantage fiscal

  • Conditions

  • Plafonds de loyers
  • Conditions de ressources
  • Déduction





  • Amortissement
    des dépenses de reconstruction
    ou d'agrandissement :
    - Taux


    - Prorogation


  • Pourcentage maximal
    de déduction
    des amortissements :
  • Acquisition d'un logement neuf
    ou en VEFA
  • Amortissement dans la limite de
    10700 € par an reportable 10 ans
  • Location nue pendant 9 ans

  • Oui
  • Oui
  • 30% des revenus bruts








  • 6% sur 7 ans et 4% pour
    les 2 années suivantes

    Oui :
    Taux de 2,5% sur une période
    de 2 fois 3 ans maximum
  • 50% sur 9 ans
    57,5% sur 12 ans
    65% sur 15 ans
  • Acquisition d'un logement neuf
    ou ancien conventionné ANAH
  • Cumul possible avec
    dispositif Malraux
  • Location nue pendant 6 ans sans
    travaux ou 9 ans avec travaux
  • Oui
  • Oui
  • 30% pour intermédiaire
    60% pour social et très social
    70% dans le cadre de location
    déléguée (conventionnements)

    Déficit foncier jusqu'à 10700 €/an



  • Non


    Non





Les dispositifs ci-dessus sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. Le revenu fiscal de référence du locataire est plafonné.

DÉFINITION DES ZONES
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 : Zone nouvelle, créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères
Zone B2 : Ancienne zone B comprenant les agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C : Couvre le reste du territoire
TABLEAU DES PLAFONDS LOYER / ZONE

  • Zone A
  • Zone B1
  • Zone B2
  • Zone C
  • 16,82 €/m2
  • 11,69 €/m2
  • 9,56 €/m2
  • 7,01 €/m2
TABLEAU DES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

  • FOYER
  • ZONE A
  • ZONE B1
  • ZONE B2
  • ZONE C
  • Personne seule
  • Couple
  • * + 1 personne à charge
  • * + 2 personnes à charge
  • * + 3 personnes à charge
  • * + 4 personnes à charge
  • Majoration par personne à charge
    supplémentaire à partir de la cinquième
  • 42 396 €
  • 63 362 €
  • 76 165 €
  • 91 234 €
  • 108 003 €
  • 121 533 €

  • + 13 545 €
  • 31 491 €
  • 46 245 €
  • 55 363 €
  • 67 002 €
  • 78 640 €
  • 88 706 €

  • + 10 075 €
  • 28 867 €
  • 42 392 €
  • 50 750 €
  • 61 419 €
  • 72 087 €
  • 81 314 €

  • + 9 235 €
  • 28 672 €
  • 38 538 €
  • 46 136 €
  • 55 835 €
  • 65 533 €
  • 73 922 €

  • + 8 395 €
* personne célibataire, couple marié ou pacsé