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DISPOSITIF BESSON
Date d'application : 1er Janvier 1999
Période d'effet : 1er Janvier 1999 au 3 Avril 2003
PRÉSENTATION DE LA LOI BESSON

Mis en place en Janvier 1999, en remplacement du dispositif "Perissol", le dispositif "Besson" repose sur un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif dans le neuf ou l'ancien.


Pour un logement neuf :
L'amortissement Besson était réservé aux personnes physiques qui achetaient ou faisaient construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Les logements meublés ou appartenant à des entreprises individuelles n'étaient pas concernés.

Pendant les 5 premières années de location, vous déduisez de vos revenus fonciers 8% de la valeur d'acquisition du bien (frais de notaire inclus), puis 2.5% par an pendant 4 ans.
Pendant les 6 années qui suivaient, vous pouviez bénéficier de la déduction de l'amortissement au taux de 2.5%.
Les déficits fonciers créés (lorsque le montant des loyers perçus ne compensait pas les intérêts de votre emprunt immobilier), étaient déductibles de vos revenus globaux jusqu'à hauteur de 10 671 euros par an.

Si un solde subsistait, il était reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
La loi de finance 2002 a prévu un nouveau dispositif : le contribuable ne pouvait pas amortir le capital investi dans l'acquisition d'un logement neuf, mais pouvait bénéficier d'une déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de 60% contre 14% en droit commun.
Il était également possible de déduire des revenus imposables les intérêts de l'emprunt souscri pour l'achat du logement.

Pour un logement ancien :
Il n'y avait pas d'amortissement possible. Le seul avantage fiscal consistait en une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers (loyers) qui passait à 25% (contre 14% en régime commun) pour une période de location de 9 ans.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DU DISPOSITIF BESSON

Logements Neufs
Logements Anciens

  • Caractéristique

  • Avantage fiscal

  • Conditions

  • Plafonds de loyers
  • Conditions de ressources
  • Déduction
  • Amortissement :
    - Taux


    - Prorogation


  • Acquisition et location
    d'un logement neuf ou en VEFA
  • Amortissement dans la limite de
    10 700 € par an reportable 10 ans
  • Location nue pendant 9 ans

  • Oui
  • Oui
  • -
  • Amortissement max. de 65%
    8% sur 5 ans puis
    2,5% pendant 4 ans

    Oui :
    Taux de 2,5% sur une période
    de 2 fois 3 ans maximum
  • Acquisition d'un logement ancien



  • Location nue pendant 9 ans

  • Oui
  • Non
  • 25 % des revenus fonciers

  • Non


    Non


Les dispositifs ci-dessus sont subordonnés à la mise en location des logements neufs selon des loyers qui ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret. Le revenu fiscal de référence du locataire est plafonné.


DÉFINITION DES ZONES
Zone 1 :
Paris et communes limitrophes
Zone 2 :
Autres Communes de l'agglomération parisienne
Zone 3 :
Communes plus de 100 000 hab.
Zone 4 :
Autres communes en France ou DOM TOM
TABLEAU DES PLAFONDS LOYER / ZONE

  • ZONE
  • Zone 1
  • Zone 2
  • Zone 3
  • Zone 4
  • NEUF
  • 14,25 €/m2
  • 12,61 €/m2
  • 9,73 €/m2
  • 9,18 €/m2
  • ANCIEN
  • 15,90 €/m2
  • 15,90 €/m2
  • 10,39 €/m2
  • 7,52 €/m2

TABLEAU DES PLAFONDS DE RESSOURCES DU LOCATAIRE


  • FOYER
  • IdF et
    Côte d'Azur
  • Communes + de 50 000 h
  • Reste du territoire
  • Personne seule
  • Couple marié
  • PS ou C + 1 personne à charge
  • * + 2 personnes à charge
  • * + 3 personnes à charge
  • * + 4 personnes à charge
  • Majoration par personne à charge
    supplémentaire à partir de la cinquième
  • 32 268 €
  • 48 226 €
  • 57 971 €
  • 69 440 €
  • 82 204 €
  • 92 502 €

  • + 10 308 €
  • 24 939 €
  • 33 302 €
  • 40 049 €
  • 48 347 €
  • 56 873 €
  • 64 093 €

  • + 7 148 €
  • 21 822 €
  • 29 332 €
  • 35 115 €
  • 42 497 €
  • 49 879 €
  • 56 264 €

  • + 6 389 €
* personne célibataire, couple marié